Rapport du comité d'évaluation de France Stratégie et nouveau décret

Cette mission  confiée à un comité d’évaluation externe présidé par Michel Barnier et François Héran, a été d’apprécier la qualité d’ensemble et la pertinence des travaux de France Stratégie ; son positionnement dans ses principaux métiers ; sa réputation dans ses domaines d’expertise ; son impact auprès de ses différents interlocuteurs et publics, en particulier les autorités politiques (exécutif et Parlement) et les collectivités territoriales, et sa capacité à répondre à leurs besoins ; son insertion internationale ; son articulation avec les autres administrations ou organismes intervenant dans ses domaines de compétence ; l’efficacité de son organisation interne et de la mobilisation des moyens budgétaires et humains dont il dispose ; sa gouvernance ; et enfin le fonctionnement du réseau qu’il forme avec les organismes associés.

Ce rapport d’évaluation sur France Stratégie est rendu public.

Sur la base de ses conclusions, le Premier ministre a souhaité que le décret du 22 avril 2013, qui avait fondé ce nouvel organisme soit modifié : le décret du 24 mars 2017 actualise donc les dispositions relatives au fonctionnement de France Stratégie. Il a pour objectif de renforcer le champ de ses attributions, qu’il s’agisse notamment d’accueillir le Conseil national de productivité que la France devra mettre en place comme chaque État membre de la zone euro, ou de donner un statut à sa « Plateforme RSE ».

Ce décret officialise la modification de la dénomination du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, désormais désigné « France Stratégie ».

Le texte vise à clarifier deux éléments majeurs :

- d’une part, une charte, approuvée par le Premier ministre, précise désormais les principes établissant l’autonomie et la responsabilité éditoriale de l’institution, dans ses relations avec le gouvernement. ;

- d’autre part, la coordination du réseau des organismes associés à France Stratégie autour d’une programmation annuelle des travaux. Deux modifications sont par ailleurs apportées à la liste des membres du réseau : le Conseil national de l’industrie est supprimé de cette liste, en raison de son caractère plus fortement ministériel et l’élargissement du Haut Conseil de la famille en un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge est pris en compte.

Le décret institutionnalise la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises créée au sein de France Stratégie.

Le texte prévoit également le rattachement à France Stratégie du Conseil national de productivité prévu dans chaque État membre par le Conseil européen du 20 septembre 2016.