Installation du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital

Champ de l’évaluation

L’évaluation mettra l’accent sur les deux mesures suivantes :

• la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % sur les revenus du capital (applicable aux intérêts, dividendes, plus-values mobilières) ;
• la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;

Le comité a pour mission d’analyser les effets de ces réformes fiscales sur le financement de l’économie, sur l’emploi et la croissance, sur la création et la répartition des richesses. Il appréciera les comportements de réallocation de l’épargne des ménages et les effets microéconomiques découlant de la suppression de l’ISF. Il étudiera notamment l’impact de cette réforme sur le coût du capital, l’investissement, l’innovation et le développement des entreprises, l’évolution des flux d’expatriation des contribuables percevant de hauts revenus et des flux de capitaux (en comparaison avec la fiscalité des pays voisins) et de la base taxable associée.

Composition du comité 

La Présidence du comité d’évaluation est assurée par Fabrice Lenglart, commissaire général adjoint de France Stratégie. Le comité est composé de :

• Une députée désignée par le président de l’Assemblée nationale
  Nadia Hai
• Trois économistes
  Étienne Lehmann
  Philippe Martin
  David Thesmar
• Cinq personnalités qualifiées
  Serge Bru
  Marie-Claire Capobianco
  Yves Dubief
  Philippe Le Clezio
  Gérard Orsini
• Un membre du Conseil des prélèvements obligatoires :
  Olivier Le Gall
• Quatre représentants de l’administration
  Insee – Sébastien Roux, chef du département des études économiques
  Direction générale du Trésor – Michel Houdebine, chef économiste
  Direction générale des Finances publiques – Brice Lepetit, chef du bureau Études et statistiques en matière fiscale
  Banque de France – Olivier Garnier, directeur général Études et relations internationales

Calendrier des travaux 

Le comité a été installé à France Stratégie le 20 décembre 2018. Il établira dès le début de l’année 2019 un échéancier de ses travaux et des résultats attendus. Le comité produira ensuite un rapport public annuel exposant l’état des évaluations réalisées, qui devra être livré en amont du dépôt du projet de loi de finances pour 2020.