Installation du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital Fiscalité Évaluation Les réformes fiscales annoncées par le gouvernement et figurant dans la loi de finances pour 2018 conduisent à une rénovation en profondeur de la fiscalité sur le capital. La loi prévoit expressément que les réformes fassent l’objet d’une évaluation approfondie, permettant d’apprécier leur efficacité au regard des objectifs poursuivis par le législateur. Le gouvernement a proposé que cette évaluation soit réalisée par un comité de suivi indépendant piloté par France Stratégie, avec l'appui du Conseil d'Analyse Économique (CAE). Publié le : 20/12/2018 Mis à jour le : 13/01/2025 Champ de l’évaluation L’évaluation mettra l’accent sur les deux mesures suivantes : la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % sur les revenus du capital (applicable aux intérêts, dividendes, plus-values mobilières) ; la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; Le comité a pour mission d’analyser les effets de ces réformes fiscales sur le financement de l’économie, sur l’emploi et la croissance, sur la création et la répartition des richesses. Il appréciera les comportements de réallocation de l’épargne des ménages et les effets microéconomiques découlant de la suppression de l’ISF. Il étudiera notamment l’impact de cette réforme sur le coût du capital, l’investissement, l’innovation et le développement des entreprises, l’évolution des flux d’expatriation des contribuables percevant de hauts revenus et des flux de capitaux (en comparaison avec la fiscalité des pays voisins) et de la base taxable associée. Composition du comité La Présidence du comité d’évaluation est assurée par Fabrice Lenglart, commissaire général adjoint de France Stratégie. Le comité est composé de : Une députée désignée par le président de l’Assemblée nationaleNadia Hai Trois économistesÉtienne LehmannPhilippe MartinDavid Thesmar Cinq personnalités qualifiéesSerge BruMarie-Claire CapobiancoYves DubiefPhilippe Le ClezioGérard Orsini Un membre du Conseil des prélèvements obligatoires :Olivier Le Gall Quatre représentants de l’administrationInsee – Sébastien Roux, chef du département des études économiquesDirection générale du Trésor – Michel Houdebine, chef économisteDirection générale des Finances publiques – Brice Lepetit, chef du bureau Études et statistiques en matière fiscaleBanque de France – Olivier Garnier, directeur général Études et relations internationales Calendrier des travaux Le comité a été installé à France Stratégie le 20 décembre 2018. Il établira dès le début de l’année 2019 un échéancier de ses travaux et des résultats attendus. Le comité produira ensuite un rapport public annuel exposant l’état des évaluations réalisées, qui devra être livré en amont du dépôt du projet de loi de finances pour 2020. Télécharger la lettre de mission PDF - 54.6 Ko Pour aller plus loin Procédure budgétaire : tout doit changer ! Plus que toute autre année, compte tenu de la nécessité (salutaire !) de rechercher un compromis, cet automne budgétaire fut celui... Finances publiques Fiscalité Action publique Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan 16 janvier 2026 Colloque sur le pilotage des investissements à l’heure de la transition écologique : Le rôle de l’évaluation socioéconomique pour les secteurs de l’énergie et des transports La France doit faire face au défi de la transition écologique et énergétique, sans négliger les autres défis. L’investissement dans des infrastructures structurantes à moyen et long terme constitue l’un des leviers essen... Énergie Mobilités/transports Évaluation Rediffusion 04 décembre 2025 Aides aux entreprises : une concertation confiée au Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan pour clarifier leur cartographie Dans la continuité de travaux sénatoriaux et de la note publiée en juillet par le Plan, le Gouvernement engage une nouvelle phase de travail consacrée aux aides aux entreprises.
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