Document de travail

Le préfinancement du CICE et ses effets sur l'emploi une évaluation ex post

Le CICE est un crédit d’impôt en faveur des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu dont l’assiette est la masse salariale inférieure à 2,5 fois le SMIC. Il ne réduit effectivement l’impôt payé par les entreprises qu’avec une année de retard au mieux, par rapport au moment où sont versés les salaires déclenchant le fait générateur de la créance sur l’État.

Publié le : 19/10/2017

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Afin de permettre à certaines entreprises de bénéficier dès l’année de versement des salaires d’un effet du CICE sur leur trésorerie, un dispositif de préfinancement a été mis en place dès 2013 sous l’égide de Bpifrance et des banques commerciales.

L’évaluation ex post présentée ici cherche à mesurer les effets éventuels de ce dispositif de préfinancement sur la préservation de l’emploi due à de moindres défaillances d’entreprises.

L’analyse économétrique repose sur des données exhaustives de l’Insee et l’utilisation de méthodes d’appariement (Kernel, cinq plus proches voisins et Caliper) fondées sur le score de propension. Les résultats obtenus indiquent que les entreprises préfinancées auraient pu détruire entre 2 500 et 3 000 emplois (selon la méthode d’appariement utilisée) si, toutes choses égales d’ailleurs, elles n’avaient pas été préfinancées. Cet effet ne concerne que les entreprises employant entre 10 et 100 salariés et ne portent que sur l’année 2013. Ainsi, les résultats de l’étude ne montrent aucun effet significatif ni sur les très petites entreprises (entre 2 et 9 salariés), ni sur les entreprises de plus de 100 salariés. De plus, cet effet semble être limité dans le temps puisqu’aucun impact significatif n’a été obtenu en 2014 et ce, quelles que soient la méthode d’appariement et la classe de taille (intervalles interdéciles) retenues.

Nous tenons à remercier Xavier d’Haultfoeuille, Farid Toubal, Baptiste Thornary, et Matthieu Brun pour leurs précieux commentaires. Ce travail a également bénéficié des remarques de Jean-Pierre Villetelle et de Benjamin Bureau de l’Observatoire des entreprises. Les membres du comité de pilotage technique du CICE ont aussi largement contribué à en améliorer la qualité. Pour réaliser cette étude, les auteurs ont bénéficié de l’accueil de l’Observatoire des entreprises de la Banque de France pour utiliser la base de données FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) ainsi que les fichiers FARE de l’Insee et MVC de la DGFiP.

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