Rapport

HCFiPS | Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS)

Le HCFiPS a remis le 6 novembre un rapport sur les lois de financement de la sécurité sociale au Premier ministre. Après avoir présenté les apports des lois de financement de la sécurité sociale, le Haut Conseil formule des recommandations destinées à améliorer le processus démocratique des lois de financement, tant au niveau du Parlement que dans l’association des partenaires sociaux, à repenser un périmètre des LFSS en adéquation avec les enjeux actuels de la sécurité sociale du XXIe siècle, et à améliorer les capacités de pilotage financier afin de garantir un financement durablement équilibré de la sécurité sociale française, en éliminant le recours à la dette, ces trois objectifs formant un ensemble cohérent de l’avis des membres du HCFiPS.

Publié le : 08/11/2019

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Les lois de financement de la sécurité sociale se sont imposées très rapidement après leur création en 1996 comme la clé de voûte du pilotage financier de la sécurité sociale.

Elles mobilisent l’essentiel du temps – sauf grande loi de réforme – que consacre le Parlement à la sécurité sociale, elles rythment le travail des administrations, des cabinets ministériels, et le dialogue entre l’exécutif et le législatif.

Conçues comme le pendant des lois de finances, elles ont néanmoins leurs spécificités.

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale s’est interrogé sur l’intérêt de maintenir ou non ses spécificités et, au-delà du bilan des acquis – incontestables – des LFSS, sur la possibilité d’améliorer leur apport au pilotage de la sécurité sociale dans notre pays sur trois points : leur apport à la démocratie, leur cohérence et leur complétude, leur efficacité dans le pilotage financier et notamment dans la sauvegarde dans la durée de l’équilibre des différentes branches qui composent la sécurité sociale française.