France 2035, France 2050 - Focus Finances publiques : faire des choix budgétaires à la hauteur des défis des 10 et 25 prochaines années

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Alors que la France affiche une situation budgétaire dégradée, avec des marges de manœuvre désormais réduites, comment préparer les finances publiques aux grandes transformations des prochaines décennies ? Vieillissement, transition écologique, mutations économiques, efforts de défense : notre société sera soumise à des pressions croissantes. Ce Focus analyse les choix budgétaires à faire pour anticiper ces transformations et préserver notre modèle social tout en maîtrisant nos finances publiques. 

Une consolidation nécessaire d'ici 2035

Étant donné que notre niveau de déficit actuel ne permet pas de stabiliser, et encore moins de faire baisser, le ratio de dette sur PIB, un redressement rapide de nos comptes publics est indispensable pour garantir la soutenabilité de notre dette. Dans cette perspective, une trajectoire de consolidation budgétaire compatible avec celle notifiée à la Commission européenne dans le Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) devrait permettre de satisfaire aux exigences du cadre budgétaire européen, même si le rythme de ce redressement pourrait être discuté pour éviter de peser trop sur l’activité. Cela impliquerait de viser un excédent structurel (c’est-à-dire corrigé des effets de la conjoncture économique) primaire de 1,8 % du PIB en 2031.

Au regard du déficit primaire actuel et de son évolution spontanée prévue ces prochaines années, cela impliquerait un redressement des comptes publiques d’environ 4,4 % de PIB en cinq ans, soit près de 140 milliards d’euros de 2025_, par rapport à la trajectoire tendancielle (voir Section 1 supra). À cela s’ajouteraient les priorités juridiquement/politiquement engageantes (défense et transition climatique, voir Section 2 supra), ce qui ferait passer l’ajustement à réaliser à 6,4 % de PIB, soit près de 200 milliards d’euros de 2025 d’ici 2031, sans compter d’autres priorités d’avenir possibles, encore non actées (voir Section 2 supra).

Pour atteindre ces objectifs, trois principaux leviers existent : la maîtrise des dépenses publiques, une hausse des prélèvements obligatoires, et des réformes structurelles agissant notamment sur le taux d’emploi, la productivité, le niveau d’activité et, in fine, sur le solde public grâce à des recettes supplémentaires et des dépenses évitées.

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Une gouvernance budgétaire renouvelée pour assurer la soutenabilité budgétaire de nos comptes publics jusqu'en 2050

Compte tenu de l’ampleur des choix collectifs nécessaires, une réforme de la gouvernance budgétaire française apparaît indispensable pour mettre nos finances publiques sur une trajectoire soutenable dans les prochaines années et éviter de nouvelles dérives à l’avenir.

En effet, la gouvernance des finances publiques à moyen-long terme s’articule actuellement autour de trois piliers en France : les lois de programmation des finances publiques (LPFP) ; les règles budgétaires européennes, qui se traduisent par des engagements du gouvernement français vis-à-vis de ses partenaires européens – à travers notamment le Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) envoyé à la Commission européenne – ; et les lois de programmation sectorielles. Or, ce cadre n’est pas satisfaisant car ces trois piliers sont pensés séparément et n’ont pas de réelle contrainte de cohérence mutuelle. Ainsi, les écarts à la LPFP ne sont pas contraignants et sont en outre mal articulés avec les nouvelles règles européennes en vigueur depuis 2024 et donc avec le PSMT. Celui-ci, s’il propose bien une trajectoire compatible avec ces règles, ne détaille par les modalités concrètes pour atteindre sa cible. Surtout, il demeure insuffisamment approprié par les acteurs politiques au niveau national, souvent perçu comme une contrainte imposée de l’extérieur. Enfin, les lois de programmation sectorielles obéissent à une logique différente : elles visent à sanctuariser ou à afficher certaines dépenses jugées importantes (défense, recherche, etc.), sans mise à jour de la trajectoire globale, qui aurait le mérite de formaliser une hiérarchisation des priorités. Il est donc nécessaire de revoir cette gouvernance pour rendre le cadre d’ensemble cohérent et ainsi mieux définir nos priorités et s’y tenir dans la durée.

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Trois propositions clés pour 2035 et 2050

• Pour éviter une dérive de la dette publique dans les dix et les vingt-cinq prochaines années, un redressement des finances publiques de 4,4 points du PIB d’ici 2031, soit environ 140 milliards d’euros de 2025, apparait nécessaire. Aucun levier isolé – baisse des dépenses, hausse des prélèvements ou réformes favorables à l’emploi et la productivité – ne suffira. Une combinaison sera indispensable, nécessitant de faire des choix démocratiques courageux et d’adopter des priorités claires.
• À cet effort s'ajouteront les engagements pris en matière de défense et de transition climatique. D’autres priorités pour préparer la France de demain – liées à l'éducation, la recherche ou la cohésion sociale – auraient un coût à court terme, et nécessiteraient des efforts supplémentaires. Ces investissements ciblés pourraient toutefois renforcer durablement la résilience du pays, sa croissance et la soutenabilité de ses finances publiques. 
• Ces arbitrages supposent une gouvernance budgétaire renouvelée, davantage pluriannuelle, donnant plus de visibilité aux choix publics, et avec un rôle renforcé du Parlement. Les documents de programmation, notamment le Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) prévu par le cadre européen, pourraient ainsi devenir des instruments centraux pour clarifier, débattre et sécuriser les grandes orientations budgétaires nationales.