HCFEA | Contribution du Conseil de l’âge à la concertation Grand âge et autonomie

Dans son avis, le Conseil de l’âge pose d’abord la question de l’unification des statuts des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, et de la suppression de la barrière d’âge à 60 ans pour l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). Si cette option est soutenue par une grande majorité des membres du Conseil dans la perspective de constitution d’un cinquième risque (note 1), les études disponibles ne permettent pas d’apprécier les conséquences d’un tel changement, susceptible d’engager des financements publics conséquents. Ils demandent que des études soient engagées sans délai de façon à être disponibles pour la préparation de la loi annoncée par le Président de la République pour 2019.

Si la loi ne retenait pas cette option, le Conseil considère qu’elle devrait en tous les cas rapprocher sensiblement les statuts actuels des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (note 2).

Le Conseil souhaite une loi ambitieuse avec un socle de base minimum à atteindre au plus tard en 2024. Les priorités de ce socle sont définies dans un cadre conservateur, plus crédible à court terme (note 3) :

• consolider le maintien à domicile pour un effort financier d’environ 1,9 milliards d’euros et de revoir le statut des aidants. Une politique renforcée de soutien à domicile devrait faire baisser le taux d’institutionnalisation et répondre au souhait majoritaire des personnes de rester à domicile ;
• privilégier l’amélioration de la qualité des établissements (conditions de vie des résidents et conditions de travail et valorisation du personnel). Le Conseil juge qu’un accroissement des moyens de fonctionnement de l’ordre de 4 milliards d’euros à l’horizon 2024 est une référence pertinente de l’effort minimal à consentir ;
• diminuer les restes à charge dans les établissements. Si le Conseil évoque des schémas de réforme ambitieux comme la suppression de l’obligation alimentaire et du recours sur succession dans la gestion de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), il envisage également des projets moins coûteux, notamment des schémas de bouclier protégeant les résidents qui vivent de longues années en établissement. Le Conseil estime qu’on doit faire un progrès significatif en prévoyant d’y affecter une enveloppe de 1 à 1,5 milliard d’euros.

L’augmentation conséquente des dépenses publiques brutes proposée dans l’avis du Conseil de l’âge peut être partiellement compensée par une meilleure gestion des politiques de soutien à l’autonomie. Si bien que le solde net se situerait à un niveau sensiblement inférieur.

Le Conseil analyse ensuite les recettes envisageables pour le financement de ces mesures et le calendrier de leur mise en place.

L’ensemble de ces documents, ainsi que les contributions spécifiques de certains membres du Conseil, ont été remis à Dominique Libault.