Comparaison des déclarations fiscales et sociales de CICE au titre des salaires versés en 2013

La DGFiP a procédé à une comparaison des créances du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) déclarées par les entreprises :

• d’une part auprès de l’administration fiscale et enregistrées dans le fichier des mouvements sur créances (MVC [1]  - données au 16/06/2015)
• d’autre part auprès des URSSAF dans les bordereaux récapitulatifs de cotisations sociales et enregistrées dans un fichier central par l’ACOSS (données au 02/03/2015).

Le fichier MVC recense uniquement les créances des entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) alors que le fichier ACOSS contient aussi des entreprises à l’impôt sur le revenu (IR) ou dont l’imposition est indéterminée. Les données relatives au CICE des entreprises relevant du régime de la Mutualité sociale agricole  (MSA) sont traitées à part.

Les données présentées ci-dessous concernent exclusivement le CICE au titre des salaires de 2013, seule année pour laquelle les données tant sociales que fiscales peuvent être considérées à ce jour comme (quasiment) exhaustives. Elles peuvent toutefois encore évoluer au fur et à mesure des enregistrements tardifs.

L’objectif de cet exercice de comparaison est d’apprécier le degré de convergence entre les deux sources déclaratives en termes de montants de CICE et de déclarants, et d’analyser les causes d’éventuels écarts.

Les principales masses en jeux

La créance sociale totale, telle que figurant dans les données sociales du 2 mars[1] est de 12,3 Md€, dont 11,9 Md€ à l’ACOSS et 0,4 Md€ à la MSA.

La créance fiscale pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, telle que figurant dans le fichier MVC du 16 juin 2015, est de 10,7 Md€.

Lorsque l’on compare la source ACOSS (11,9 Md€ de créance sociale) et la source MVC (10,7 Md€ de créance fiscale), redevable fiscal par redevable fiscal :

• Les redevables communs aux fichiers MVC et  ACOSS représentent 9,9 Md€ de créances (670 000 redevables).
• 0,8 Md€ de créances correspondent à des redevables identifiés dans MVC, mais que l’on ne parvient pas à identifier dans les données sociales vraisemblablement en raison de difficultés techniques de rapprochement des deux sources de données (70 000 redevables).
• 2,1 Md€ de créances recensées dans les données sociales correspondent à des entreprises que l’on ne parvient pas à identifier dans les fichiers fiscaux (535 000 redevables).

On peut considérer que parmi ces 2,1 Md€, se retrouvent en réalité les 0,8 Md€ précédemment cités : ce sont des entreprises redevables présentes dans les deux bases mais qui n’ont pu être rapprochées en raison de problèmes techniques d’identification (cf. deuxième tiret). 

En retirant ce montant, il ne reste donc réellement à expliquer que 1,3 Md€ (hors MSA) de créances  présentes dans les données sociales mais qui n’ont pas été retrouvées dans les données fiscales à ce jour, soit 1,7 Md€ en ajoutant la créance CICE de la MSA. 

Redevables retrouvés à la fois dans les fichiers sociaux et dans les fichiers fiscaux

S’agissant des redevables présents à la fois dans les fichiers sociaux et dans les fichiers fiscaux, même si la plupart des redevables présentent une créance sociale et une créance fiscale proches, quelques écarts subsistent sans qu’ils ne puissent être expliqués.

Conclusion

Au final, il reste 0,3 Md€ de créance fiscale non déclarée à ce jour (et qui peut l’être sous 3 ans), et 0,5 Md€ (dont 0,2 Md€ au titre de l’ACOSS et 0,3 Md€ au titre de la MSA) non expliqué, ce qui est faible au vu des masses en jeu. A ce stade de l’analyse, il ne semble donc plus y avoir de divergence significative entre les sources.

[1] Le fichier MVC recense les créances CICE au fur et à mesure de l’enregistrement des déclarations fiscales des entreprises au régime de l’impôt sur les sociétés. Il permet donc un suivi au fil de l’eau.

[2] La DGFiP a reçu récemment un fichier actualisé de l’ACOSS, mais des échanges doivent encore avoir lieu pour converger sur le montant de créance sociale.