HCFiPS | Les périmètres des dépenses de protection sociale en comparaison internationale

Les données publiées par l’OCDE et par Eurostat – qui sont issues, pour la France, de la comptabilité nationale et des comptes de la protection sociale établis par la Drees – sont souvent mobilisées à cette fin, mais parfois à mauvais escient. Le rapport du HCFiPS vise à mieux éclairer le contenu et la portée de ces données, mais aussi à en montrer les limites lorsqu’elles sont utilisées « trop rapidement » à des fins de comparaison internationale, dans un contexte où les évolutions de la protection sociale ont, en France comme dans d’autres pays, eu tendance à estomper ou à brouiller les frontières institutionnelles.

Pour appréhender le champ de la protection sociale, Eurostat retient un critère de solidarité sociale qui permet de discriminer les interventions qui ressortissent au domaine de la protection sociale de celles qui relèvent des choix assurantiels, avec une tarification selon les risques individuels, sans dimension, donc, de solidarité. Ce critère de solidarité implique en principe de raisonner à partir de la logique des différents dispositifs qui contribuent à la couverture des risques sociaux, et non, comme en matière de dépenses publiques, à partir des institutions qui les délivrent. Toutefois, les montants de dépenses sociales publiés par Eurostat ne donnent une vision directe ni des seules dépenses publiques dévolues à la protection sociale, ni de l’effort global qu’une nation y consacre.

Ce sujet du périmètre et du sens des comparaisons internationales est d’autant plus intéressant à examiner que des évolutions en la matière sont intervenues récemment ou sont en cours. L’obligation désormais généralisée de couverture complémentaire santé des salariés dans le cadre des entreprises peut interroger sur le mode d’appréhension de ces dépenses au sein des comptes de la protection sociale et sur les pratiques qu’ont en la matière les autres pays européens. De plus, un changement significatif du périmètre des dépenses publiques est intervenu en 2016, avec la prise en compte de la totalité des crédits d’impôt à ce titre.

Le rapport montre que le périmètre des dépenses de protection sociale varie, plus ou moins sensiblement suivant les pays, selon l’approche qui est retenue pour le mesurer : intégration nouvelle des crédits d’impôt, prestations brutes ou nettes des prélèvements qu’elles supportent, prise en compte ou non des allégements fiscaux à vocation sociale. Selon le concept retenu, le classement des pays selon la part de leur richesse nationale qu’ils consacrent à la protection sociale et selon l’importance qu’y prennent les dépenses publiques peut se trouver pour partie modifié. On notera enfin que la comparaison des niveaux de dépenses de protection sociale entre pays ne fait sens que si l’on en met en regard les objectifs visés et les résultats obtenus par les politiques publiques.

Le rapport a été rédigé par Éric Lefebvre, secrétaire général du HCFIPS, avec des apports de Sylvie Le Minez, secrétaire générale adjointe du Haut Conseil.

Le HCFIPS est un organisme du réseau de France Stratégie.