Professions réglementées du droit

Après un bref rappel des objectifs et du contenu de la loi concernant la réforme des professions réglementées, cette note passe en revue les résultats de travaux académiques ayant cherché à évaluer l’impact de réformes similaires intervenues dans des pays dont le système de droit et l’organisation des professions étaient initialement proches de la situation française.

Plusieurs pays européens ont en effet adopté des réformes visant elles aussi à faciliter l’installation, à abaisser les barrières à l’entrée et à améliorer la concurrence par les prix.

Nous concentrons principalement nos développements sur la profession de notaire, pour laquelle ces réformes ont été les plus étudiées, de manière quantitative, par la littérature.

La section 1 présente les objectifs visés par la loi et les indicateurs retenus pour mesurer l’impact de la réforme. La section 2 présente le contenu et la mise en œuvre de la loi. La section 3 présente les éléments d’évaluation existants. Après un survol de l’enjeu économique des services offerts par les professions réglementées pour l’économie dans son ensemble (3.1), nous présentons les principales réformes intervenues en Europe (3.2) et l’évaluation de leurs effets sur plusieurs indicateurs (3.3) : concurrence effective, prix, qualité des services, mobilité. Nous mettons enfin en évidence (3.4) ce qui nous apparaît comme des conditions de réussite de la réforme et les points sur lesquels il convient d’être particulièrement vigilant pour préserver l’effet utile des mesures proposées.