Mesures touchant à l'urbanisme commercial

Après un bref rappel des objectifs et du contenu de la loi concernant l’urbanisme commercial, cette fiche présente une série d’évaluations empiriques des politiques de réforme de la distribution intervenues dans divers pays, européens ou non.

La question de la concentration du secteur et de ses effets sur les producteurs et les consommateurs peut se poser à un double niveau : celui du marché national, où les grandes enseignes se font concurrence, et celui des marchés locaux, qui peuvent s’avérer très concentrés.

Ces problèmes se sont posés dans des termes parfois analogues à l’étranger, où diverses mesures destinées à limiter le pouvoir de marché de la grande distribution ont été mises en œuvre. Il s’agit principalement de mesures visant à abaisser les barrières à l’entrée dans le secteur en limitant le pouvoir des acteurs en place pour permettre aux nouveaux entrants de s’installer. La fiche recense les travaux ayant évalué ces mesures.

Les mesures contenues plus spécifiquement dans le projet de loi visent, d’une part, à permettre à l’Autorité de la concurrence de vérifier le respect au niveau local d’une concurrence équitable dans l’implantation de nouveaux commerces et, d’autre part, donnent à l’Autorité un pouvoir d’injonction structurelle lui permettant d’enjoindre à une entreprise de céder des actifs.

La section 1 rappelle les objectifs des mesures évaluées et les indicateurs permettant d’en mesurer les effets. La section 2 détaille le contenu de la proposition de loi et les modalités de mise en œuvre. La section 3 rassemble les éléments d’évaluation empirique existants sur les réformes de la distribution. La section 4 analyse les effets des dispositifs envisagés. Enfin, la section 5 énonce les conditions du succès des réformes proposées.