Note

HCFEA | État des lieux du déploiement de la réforme du service public de l’Intermédiation financière des pensions alimentaires (Ifpa)

L’intermédiation financière des pensions alimentaires (Ifpa), confiée à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), a connu une expansion rapide au cours des dix dernières années. Introduite en 2017 dans le seul cas des violences conjugales ou familiales, elle a été étendue en plusieurs étapes, d’abord à tous les cas dans lesquels l’un des parents en fait la demande (opt-in), puis à tous les divorces et enfin à toutes les séparations, sauf lorsque les deux parents s’y opposent (opt-out). En 2024, 127 404 demandes d’intermédiation ont été adressées à l’Aripa. Toutefois, plusieurs éléments affectent la portée effective de l’Ifpa. Le Conseil de la famille fait plusieurs propositions pour rendre l’Ifpa plus effective.

Published on : 14/11/2025

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D’une part, bien que la loi ait prévu la transmission automatique des titres exécutoires à l’Aripa tant par les greffes (pour les divorces prononcés par décision du juge aux affaires familiales et les conventions homologuées par lui) que par les avocats et les notaires (pour les conventions de divorce par consentement mutuel et les autres séparations pour lesquels les parents recourent à ces professions), la transmission par les avocats et les notaires est très rare. Il parait nécessaire de mieux quantifier l’ampleur et les raisons du recours à l’opt-out par l’organisation d’une remontée d’information sur ce point.

D’autre part, l’Ifpa ne s’applique pas lorsque le débiteur d’aliments est reconnu comme « hors d’état » de se soumettre à ses obligations.

Par ailleurs, lorsque l’Ifpa est mise en place, certaines difficultés de fonctionnement sont constatées. Le Conseil de la famille du HCFEA formule des recommandations afin d’y remédier.

Il parait également nécessaire d’intensifier la communication de l’Aripa auprès des parents, comme des avocats et notaires, sur la possibilité de mettre en place l’intermédiation, même lorsque les modalités de séparation ont été définies d’un commun accord entre les parents.

Enfin, la possibilité pour les parents non mariés de demander à l’Aripa de donner force exécutoire à la convention qu’ils concluent reste peu utilisée, notamment à cause des différences entre le barème de l’Aripa et le barème indicatif mis à disposition des juges aux affaires familiales par le ministère de la Justice. Il est proposé de mettre en place un barème unique qui s’imposerait à l’Aripa et serait à disposition des juges.

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