Entreprises

Quels périmètres de suivi et d’évaluation des aides aux entreprises ?

Les interventions publiques reposent sur des critères juridiques, budgétaires et économiques qui ne se recouvrent pas toujours pleinement. L’identification et le classement des dispositifs existants a donc été effectué en retenant trois critères communs et cumulatifs : l’existence d’une dérogation à une norme de référence, le ciblage explicite des entreprises comme bénéficiaires de la mesure et l’identification des entreprises comme les bénéficiaires économiques effectifs de l’intervention publique.

Sur cette base, le président de la commission de concertation Clément Beaune a pris acte qu’il n’y avait pas de consensus au sein de cette commission pour aboutir à un unique périmètre des aides aux entreprises. Il propose en conséquence que soient retenus deux périmètres de référence pour le suivi budgétaire annuel et l’évaluation des dispositifs. Par ailleurs, il serait utile à l’action publique de calculer deux agrégats complémentaires, d’une part pour la comparaison avec nos partenaires européens sur une base commune et d’autre part pour le suivi dans le temps de l’ensemble des interventions publiques en faveur de des activités économiques.

En publiant ces deux périmètres chaque année dans un document budgétaire public annexé au projet de loi de finances, le débat passerait de « combien ça représente ? » à « comment ça évolue ? » et « comment on évalue ? ».